L'agrément a changé en 2024. La fiche, non.

Rédigé par Mercy A. Olagunju, conseiller en entrée de marché — Afrique francophone · Abidjan, Côte d’Ivoire · 18 octobre 2026

Tapez « agrément investissement Côte d'Ivoire » et vous tomberez sur une fiche officielle, propre, sur le portail du service public. Elle a un défaut : elle a été mise à jour le 8 novembre 2016.

Depuis, le Code des investissements a été réécrit en 2018, retouché en 2019, puis serré d'un cran par l'ordonnance n° 2024-857 du 30 septembre 2024. La fiche, elle, n'a pas bougé. Elle continue de parler comme un vieux qui raconte le village d'avant le goudron.

Le problème n'est pas la fiche. C'est le plan d'affaires qu'on bâtit dessus.

Ce que l'ordonnance de 2024 a coupé

La douane, d'abord. Pendant la phase d'implantation, l'agrément exonère les équipements, le matériel et le premier lot de pièces de rechange. Exonérait, plutôt. Depuis 2024, l'exonération totale n'existe plus qu'en catégorie 1 : agriculture, santé, agro-industrie sur matières premières locales, bois en deuxième et troisième transformation, grands hôtels. Pour tous les autres secteurs éligibles, c'est une réduction de 50 %. La moitié, pas le tout.

La TVA, ensuite. Elle reste suspendue pendant l'implantation. Mais à la fin de cette phase, elle devient exigible. Ce n'est plus un cadeau : c'est une avance de trésorerie que l'État vous consent, et qu'il vous redemandera.

Les exclus, enfin. Le commerce, la banque, le bâtiment non industriel et les professions libérales l'étaient déjà. L'ordonnance ajoute, entre autres : la première transformation du bois, les cimenteries, les centrales à béton, le conditionnement de produits importés, l'importation d'emballages et de bouteilles de gaz, les véhicules d'occasion, la location de bâches, les entrepôts, le tabac et les boissons alcoolisées.

Alors, l'usine, oui. Le conteneur qu'on reconditionne pour le revendre, non.

Ce qui n'a pas bougé

Les seuils d'entrée restent les mêmes, hors TVA et hors besoin en fonds de roulement : 50 millions de FCFA pour une PME, 200 millions pour une grande entreprise. En dessous, pas d'agrément : le régime de déclaration, qui n'ouvre que des avantages d'exploitation.

La phase d'exploitation n'a pas changé depuis 2018. En catégorie 1, des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de patente, d'impôt foncier et de contribution employeur, dont la durée et le taux dépendent de la zone : cinq ans à Abidjan, dix ans dans les chefs-lieux de région, quinze ans ailleurs. En catégorie 2, un crédit d'impôt calculé sur le montant investi, de 25 % pour une grande entreprise à Abidjan jusqu'à 75 % pour une PME en zone C.

La géographie compte plus que le secteur. Le code paie pour sortir d'Abidjan. Le CEPICI note pourtant que 53 % des montants agréés en 2025 y restent concentrés. La carte dit une chose, le terrain en fait une autre.

Les deux fiches qui se contredisent

La fiche du service public date de 2016. Celle du CEPICI, mise en ligne en février 2025, est plus récente, mais elle affiche encore les seuils de 2018 pour les projets structurants : 75 et 50 milliards en zones B et C. Le texte en vigueur dit 100, 50 et 15 milliards selon la zone. Elle reprend même la définition des zones du code de 2012.

Deux documents officiels, deux réponses, et aucune n'est celle du texte. Un investisseur qui lit la mauvaise fiche monte un mauvais dossier. Et il ne s'en rend compte qu'au contrôle.

Le circuit, lui aussi, a changé

Le délai légal reste de 21 jours pour la décision. Mais à partir de quand ? Le décret d'application les compte à partir du dépôt. La FAQ du CEPICI les compte à partir du dossier complet. Entre les deux, il y a tout le temps que prend un agent pour vous dire qu'il manque une pièce.

Depuis 2024, le certificat n'est plus signé par le directeur général du CEPICI. Il est signé conjointement par le ministre chargé de l'Industrie et le ministre chargé du Budget. Le circuit est monté d'un étage. Plus haut, on voit plus loin, mais on attend aussi plus longtemps à l'ascenseur.

Et le dépôt reste physique : trois exemplaires reliés et une clé USB au guichet unique, à Cocody, de 9 h à 14 h, sans rendez-vous. Je n'ai trouvé aucune plateforme de dépôt d'agrément en ligne réellement opérationnelle.

Le revers que la brochure ne montre pas

L'agrément se paie après. L'ordonnance de 2024 a durci les sanctions : de 200 000 à 500 000 FCFA d'amende pour une PME, de 1 à 5 millions pour une grande entreprise, et jusqu'à six mois de suspension des avantages. En cas de retrait, on rembourse : la TVA suspendue, les droits non payés. Une société introuvable à son adresse, des biens qui changent d'affectation, un projet déménagé sans autorisation : chacun de ces cas peut suffire.

Les contrôles vont se multiplier. En septembre 2026, le CEPICI a tenu un atelier sur la « rationalisation des visites de constat ». Quand une administration rationalise ses visites, préparez la chaise.

Le flux s'essouffle. Mille milliards de FCFA agréés en 2023, 741 en 2024, 813 en 2025, soit 54 % de l'objectif fixé. Le CEPICI donne lui-même trois raisons : le manque de foncier industriel, les secteurs exclus du code et le coût de l'énergie. Son rapport annuel 2025 cite aussi « les difficultés liées à l'obtention de l'agrément » parmi les griefs des investisseurs.

Les règles bougent en cours de route. Le code a été réécrit deux fois en six ans. Le FMI pousse à réduire encore les exonérations et à mieux contrôler les reports de TVA. Le Département d'État américain écrit, en 2026, que le CEPICI prévoit une nouvelle révision pour aligner le code sur le Plan national de développement 2026-2030. Le texte que vous lisez aujourd'hui n'est peut-être pas celui sous lequel vous serez contrôlé.

Une précision, pour être honnête

Les métiers du conseil, des études de marché et de l'informatique sont exclus du code par le décret d'application. Le nôtre compris. Nous n'avons rien à demander au CEPICI, et c'est peut-être pour ça que nous le lisons sans lunettes roses.

Ce que ça change pour vous

Si votre plan d'affaires date d'avant 2024, refaites trois lignes avant le dépôt : la douane à 50 % si vous êtes en catégorie 2, la TVA suspendue inscrite comme une dette à son terme, et un budget pour les contrôles.

Si votre activité touche à l'importation, même en partie, vérifiez la liste des exclus de 2024 ligne par ligne. Conditionner un produit importé n'est pas transformer.

Si vous hésitez entre Abidjan et l'intérieur, faites le calcul avec la grille d'exploitation, pas avec le loyer seul. Quinze ans d'exonération en zone C pèsent plus lourd qu'un bureau au Plateau.

Avant de citer un chiffre, lisez le texte, pas la fiche. La carte, c'est pas la route.

Venez avec votre plan d'affaires ; repartez en sachant quelle ligne date d'avant 2024.

Ce que je n'ai pas pu vérifier

• Le coût officiel d'un dossier d'agrément : il n'est publié nulle part.
• Les délais réels de traitement, au-delà des 21 jours légaux : aucun chiffre public.
• La loi de ratification de l'ordonnance n° 2024-857 : introuvable à ce jour.
• Un nouveau décret d'application : un atelier s'est tenu en février 2025, mais le décret n° 2018-647 reste le seul en ligne.
• Le nombre de retraits et de suspensions d'agrément : aucun chiffre public.

Sources

1. Ordonnance n° 2024-857 du 30 septembre 2024 modifiant le Code des investissements — texte publié par le CEPICI.
2. Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, et ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019.
3. Décret n° 2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d'application du Code des investissements, notamment l'article 3 (activités exclues).
4. Service public de Côte d'Ivoire, démarche « Régime d'agrément à l'investissement », mise à jour le 8 novembre 2016.
5. CEPICI, fiche de renseignements sur l'agrément (février 2025), page Code des investissements et FAQ.
6. CEPICI, rapport annuel 2025 et bilan du premier semestre 2026 — montants agréés, objectif, concentration à Abidjan.
7. FMI, cinquième revue du programme de la Côte d'Ivoire, février 2026.
8. Département d'État des États-Unis, 2026 Investment Climate Statement : Côte d'Ivoire.
9. Invest Time, septembre 2026 — atelier du CEPICI sur les visites de constat.

Lecture de textes publics, pas un avis juridique. Écrit depuis Abidjan, textes relus le 18 octobre 2026.