Oui, vous pourrez sortir votre argent. Ce n'est pas la bonne question.

Rédigé par Mercy A. Olagunju, conseiller en entrée de marché — Afrique francophone · Abidjan, Côte d’Ivoire · 11 septembre 2026

C'est la question qu'un directeur financier pose avant toutes les autres, souvent à la fin d'un déjeuner, sur le ton de celui qui n'attend pas vraiment de réponse franche. Si nous investissons à Abidjan, est-ce que nous pourrons faire sortir les bénéfices ?

La réponse est oui, elle est écrite noir sur blanc dans un texte public et consultable. Et pourtant, beaucoup vous citeront encore l'ancien.

Le texte qu'on vous citera est mort

Cherchez « rapatriement des capitaux UEMOA » aujourd'hui. On vous servira le Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, que des cabinets citent, que des plateformes juridiques publient, et que les modèles d'intelligence artificielle récitent à leur tour.

Il a été abrogé le 20 décembre 2024.

Le Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA a été signé ce jour-là à Bamako. Son article 35 dit qu'il « abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet, notamment le Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 ». Son article 36 le fait entrer en vigueur dès la signature.

Soyons justes avec ceux qui citent encore l'ancien : la BCEAO n'a mis le nouveau règlement en ligne qu'à la fin de juillet 2025, et ses quinze instructions d'application, signées en juillet, ont été publiées le 1er août 2025. Jusque-là, l'ancienne instruction sur les exportations continuait de s'appliquer. La confusion a donc une excuse. Elle n'en a plus depuis quatorze mois, et la presse spécialisée, Financial Afrik en tête, l'a signalé dès l'été 2025.

Un texte abrogé qu'on continue de citer, c'est un défunt qu'on continue d'inviter au conseil de famille. Il ne parle plus, mais on décide encore en son nom.

Ce que dit le texte en vigueur

Vos bénéfices sortent librement, sur pièces. L'article 9 pose que les paiements au titre des opérations courantes « sont librement exécutés […] sur la base de pièces justificatives dont la nature et la liste sont précisées par la Banque Centrale ». Et l'article 2, qui définit ces opérations courantes, y range expressément « les montants à payer et à recevoir […] tels que les intérêts et dividendes ».

Un dividende n'est donc pas un mouvement de capital soumis à autorisation, c'est un paiement courant. Mais libre ne veut pas dire sans papier. Au village aussi, la porte du chef est ouverte ; personne n'y entre les mains vides.

Le jour où vous revendez, le produit sort aussi. L'article 15, alinéa 4, dispose que les intermédiaires agréés « sont autorisés à transférer, sous leur responsabilité, le produit de la liquidation d'investissements au vu des pièces justificatives ».

Ni demande au ministère, ni dossier qui dort six mois dans un bureau : une banque agréée, les pièces, un virement. Mais relisez la fin de cette phrase, parce qu'elle porte tout le reste de l'article : sous leur responsabilité.

Ce qui demande une autorisation, et qui l'accorde

Arrêtez-vous sur la dernière ligne, parce que l'expression « avis conforme » n'est pas une formule de politesse administrative : c'est un veto, et le ministre ne peut pas passer outre la banque centrale.

Et lisez l'alinéa suivant, parce que c'est lui qui tue la plupart des montages : l'opération « doit être financée à hauteur de 75 % au moins, par un emprunt ou toute autre forme de mobilisation de ressources, à l'étranger ». Autrement dit, la filiale ne prête pas à sa maison mère avec la trésorerie gagnée à Abidjan.

Ce plancher de 75 % n'est pas neuf : le texte de 2010 l'imposait déjà. Ce qui est neuf, c'est l'avis conforme de la BCEAO : dans le texte de 2010 sur l'investissement à l'étranger, l'autorisation du ministre suffisait.

Si votre montage prévoit que la filiale ivoirienne prête à la maison mère ou la garantisse, vous avez quitté la voie libre sans vous en apercevoir. Vous êtes dans l'article 13 : deux autorités doivent dire oui, et l'argent doit venir d'ailleurs.

L'obligation qu'on vous attribuera à tort

On vous dira que vous devez rapatrier vos devises sous un mois. Cette phrase vise la mauvaise personne, et elle oublie le plafond.

D'abord, l'obligation ne vous vise pas, vous, l'actionnaire étranger. Elle vise votre filiale ivoirienne lorsqu'elle exporte. L'article 11 est clair : les opérateurs économiques résidents « sont tenus d'encaisser et de rapatrier […] l'intégralité des sommes provenant des exportations ». Votre dividende et les recettes d'export de votre filiale sont deux choses différentes, et des conseils sérieux les confondent régulièrement.

Ensuite, le délai précis n'est plus écrit dans le corps du règlement : celui-ci renvoie à la BCEAO, qui l'a fixé par instruction.

Le voici, tiré de l'article 7 de l'instruction n° 03/07/2025/RFE, signée à Dakar le 7 juillet 2025 et en vigueur depuis le 1er août :

« Les opérateurs économiques sont tenus d'encaisser et de rapatrier, dans le pays d'exportation, l'intégralité des sommes provenant des ventes de biens à l'étranger et des prestations de service réalisées au profit de non-résidents soumises ou non à la procédure de domiciliation, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'exigibilité du paiement, telle que prévue au contrat commercial. Cette date d'exigibilité doit être fixée dans un délai maximum de cent-vingt jours suivant la date de l'expédition des biens ou de la réalisation des prestations de services. »

Le mois court à partir de la date d'exigibilité. Ça, la place le sait : le texte de 2010 disait déjà la même chose, avec les mêmes cent vingt jours.

La différence tient en deux mots. En 2010, la date d'exigibilité ne devait pas, « en principe », dépasser cent vingt jours après l'expédition. En 2025, elle « doit » être fixée dans ce délai. « En principe » a disparu. La clôture est devenue un mur.

Si vos contrats prévoient un paiement à cent cinquante ou cent quatre-vingts jours, ils sont désormais hors plafond, et c'est votre banque qui le verra au moment d'apurer le dossier. Relisez la clause de paiement avant la prochaine signature, pas au guichet.

Le même article règle une deuxième question que vous n'aviez pas posée : votre banque doit céder à la BCEAO au moins 80 % du montant global encaissé, et elle doit le faire « sans délai ».

Le vrai obstacle n'est pas la permission, c'est le dossier

Le règlement ne vit pas seul. Le 1er août 2025, la BCEAO a publié quinze instructions d'application. Cinq décident de votre quotidien.

• 01/07/2025/RFE — exécution des règlements avec l'étranger et les non-résidents
• 03/07/2025/RFE — domiciliation des exportations et leur apurement
• 09/07/2025/RFE — comptes étrangers de non-résidents
• 10/07/2025/RFE — domiciliation des investissements directs et de portefeuille
• 13 — la liste des documents exigés par les intermédiaires agréés pour les opérations hors UEMOA

Cette dernière mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle change la lecture d'une scène que vous vivrez. Quand votre banquier abidjanais vous réclame une pièce de plus, vous y voyez du zèle. La liste est écrite par la banque centrale, et c'est l'établissement, pas vous, qui répond si le dossier est incomplet.

Vous avez le droit au transfert, et entre ce droit et le virement effectif se tient une institution qui engage sa propre responsabilité. Voilà votre vrai calendrier.

Et ne croyez pas que ce soit une plainte d'Abidjan. Le 30 avril 2026, répondant à un sénateur, le gouvernement français lui-même reconnaissait que « plusieurs acteurs économiques ont en effet signalé des incertitudes sur les justificatifs demandés par les banques locales ou sur les délais de traitement ». Quand Paris l'écrit au Journal officiel, ce n'est plus une impression de terrain. C'est un constat.

Trois choses que l'instruction dit, et qu'on lit rarement

Elle sait que vous allez essayer de découper. L'article 12 oblige les banques à mettre en place « un dispositif de prévention et de détection de toute tentative de fractionnement d'un règlement » dès que le montant atteint le seuil. Encaisser une vente de 25 millions en deux virements de 12,5 est prévu, et surveillé.

Votre dossier vit dix ans. L'article 8 impose la conservation pendant dix ans, à la disposition de la structure chargée des Finances Extérieures, de la Direction des Douanes, de la BCEAO et de la Commission Bancaire. Quatre autorités, une décennie.

Si vous vous faites payer d'avance, le compte à rebours démarre avant l'expédition. L'article 9 exige l'ouverture du dossier de domiciliation au moins huit jours avant la réception du paiement anticipé. Huit jours. Certains l'apprennent le jour où le virement est bloqué.

Le chiffre qui explique le tour de vis

Au-delà de 20 millions de FCFA, une exportation hors zone UEMOA doit être domiciliée auprès d'un intermédiaire agréé (article 3 de l'instruction). L'exportateur rapatrie l'intégralité de ses recettes, et les banques cèdent au moins 80 % des devises à la BCEAO.

Pourquoi cette rigueur, alors que le principe reste la liberté ? Un chiffre, et je vous le donne avec ses bornes. Au Sénégal, en 2024, 24,2 % des recettes d'exportations hors UEMOA n'ont pas été rapatriées : près de 600 milliards de FCFA, 3,5 % du PIB. C'est la BCEAO Sénégal qui l'a présenté aux exportateurs à Dakar, en novembre 2025.

Un seul pays, une seule année. Je n'ai trouvé l'équivalent publié ni pour la Côte d'Ivoire ni pour l'Union entière, et je ne vais pas l'extrapoler pour vous faire peur.

Mais un pays de l'Union où près d'un quart des recettes d'export n'est pas revenu, ça suffit à expliquer pourquoi votre dossier est lu deux fois. Un dirigeant qui connaît ce chiffre ne s'agace pas de la troisième pièce demandée. Il l'a apportée.

Ce que je n'ai pas vérifié

Le régime déclaratif de l'investissement direct entrant est traité par l'instruction 10/07/2025/RFE, que je n'ai pas ouverte.

Les sanctions, en revanche, je les ai lues. L'article 28 du règlement confie les infractions des établissements agréés à la BCEAO et à la Commission Bancaire, et précise qu'elles « peuvent entraîner le retrait de l'agrément de l'établissement ». C'est pour ça que votre banquier relit votre dossier comme on relit un contrat de mariage.

Le seuil de 20 millions et la cession de 80 % sont désormais lus au texte, aux articles 3 et 7 de l'instruction. Ils ne reposent plus sur des comptes rendus.

L'argent fera la moitié du chemin

Le droit vous répond oui, et il vous le répond depuis un texte de décembre 2024 que votre conseil ne cite peut-être pas encore.

Ce qui décidera de votre calendrier n'est pas une autorisation à obtenir, mais une banque, une liste de pièces, et une banque centrale qui a vu des centaines de milliards ne pas revenir.

Mais regardez ce que tout cela couvre exactement. Le règlement vous dit comment reprendre votre argent. Il ne vous dit rien sur la façon dont il y aura quelque chose à reprendre.

Aucun article ne parle du distributeur qui vous préférera à un concurrent mieux capitalisé. Aucun alinéa ne décrit le partenaire qui décroche au neuvième mois, quand le dossier coince. Aucune annexe ne vous donne la semaine à éviter parce que le service est en sous-effectif. Ces choses-là décident de vos résultats avant que la question du transfert ne se pose, et elles ne sont écrites nulle part.

L'argent fera la moitié du chemin. L'autre moitié se marche, elle se construit avec des gens, et elle ne s'achète pas. La relation précède la transaction — toujours.

Venez avec la question du transfert ; repartez en sachant quel dossier le fait passer, et qui le portera.

Mise à jour du 8 octobre 2026

J'ai rouvert chaque article et je corrige ici ce qui ne tenait pas :

• Le chiffre de 24,2 % concerne le Sénégal, exportations hors UEMOA, 2024. La version précédente l'attribuait à toute la zone. C'était faux.
• Les « deux horloges » n'étaient pas une nouveauté : le texte de 2010 contenait déjà le mois et les cent vingt jours. Ce qui change, c'est que le plafond n'est plus « en principe ».
• L'article 13 comporte un second alinéa, le financement à 75 % depuis l'étranger. Il manquait.
• L'instruction 11 ne porte pas sur les entités non résidentes en général, mais sur l'offre au public. Elle a été retirée de la liste.
• L'article 28 sur les sanctions a été lu et cité.

Ceci est une lecture de textes publics, pas un avis juridique. Pour un montage précis, faites valider par un avocat ou par votre banque.

Sources

1. Règlement n° 06/2024/CM/UEMOA du 20 décembre 2024 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'UEMOA — articles 2, 9, 11, 12, 13, 15, 28, 35 et 36. Publié par la BCEAO avec ses annexes (page datée du 29 juillet 2025).
2. BCEAO — quinze instructions d'application relatives aux relations financières extérieures, datées du 1er août 2025.
3. BCEAO Sénégal et CCIAD, séance de sensibilisation des exportateurs, Dakar, 19 novembre 2025 — rapportée par la CPCCAF (1er décembre 2025) et Sud Quotidien via AllAfrica (20 novembre 2025) : 24,2 % des exportations sénégalaises hors UEMOA non rapatriées en 2024.
4. Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique de Côte d'Ivoire — procédure de gestion des exportations, novembre 2025.
5. Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 — texte abrogé, article 3 (« en principe », cent vingt jours) et régime de l'investissement à l'étranger (75 %), cités pour comparaison.
6. Instruction BCEAO n° 03/07/2025/RFE du 7 juillet 2025 — articles 3, 7, 8, 9, 12 et 13.
7. Sénat (France), réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 30 avril 2026, p. 2121 — question n° 07629.
8. Financial Afrik, 2 août 2025 et 24 mars 2026 — couverture de la réforme.

Publié le 11 septembre 2026, corrigé le 8 octobre 2026. La réglementation des changes bouge : regardez la date avant d'engager du capital.